Votre logement est-il à l’abri d’une occupation illégale pendant la trêve hivernale ? Contrairement aux idées reçues, cette période protectrice ne s’applique pas de la même façon aux squatteurs qu’aux locataires en difficulté. Pour les propriétaires, cette confusion peut entraîner des situations dramatiques et des pertes financières considérables. Face à l’augmentation des cas d’occupation illégale en période hivernale, il devient essentiel de connaître précisément vos droits. Zéro Squat, spécialiste de la sécurisation de biens vacants, vous propose des solutions concrètes, de la location porte anti squat à l’alarme sonore & vidéo, pour vous aider à protéger votre bien, même pendant la trêve hivernale.
En bref
Contrairement aux idées reçues, la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs. Depuis la loi ELAN et le renforcement législatif de 2023, un occupant entré illégalement dans un logement peut être expulsé toute l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. Les propriétaires disposent désormais de procédures accélérées, notamment une voie administrative permettant, sous conditions, une évacuation en quelques jours. En revanche, la trêve hivernale continue de s’appliquer aux locataires titulaires d’un bail. En cas de squat, agir vite, qualifier juridiquement la situation et sécuriser le bien restent essentiels pour limiter les risques.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non, contrairement aux idées reçues, la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs. Depuis la loi ELAN de 2018, les personnes entrées par effraction dans un logement sont explicitement exclues du bénéfice de la trêve hivernale. Un propriétaire peut donc engager des procédures d’expulsion à tout moment de l’année.
Quels sont les recours si mon logement est occupé par un squatteur pendant la trêve hivernale ?
Vous disposez de deux recours principaux : la procédure administrative accélérée (dépôt de plainte, demande au préfet qui peut ordonner l’évacuation sous 72h) et la procédure judiciaire classique (assignation en référé devant le tribunal). Ces deux voies restent pleinement applicables pendant la trêve hivernale.
Quel est l’impact de la trève hivernale sur les squats ?
La trêve hivernale représente une période spéciale dans le calendrier juridique français. Du 1er novembre au 31 mars, la loi suspend généralement les expulsions locatives pour protéger les personnes vulnérables face aux conditions climatiques difficiles. Cette mesure sociale, instaurée en 1956, vise à éviter que des personnes ne se retrouvent sans abri pendant les mois les plus froids de l’année. Les préfets peuvent accorder des délais supplémentaires dans certaines situations exceptionnelles.
Mais qu’en est-il des squatteurs? La situation est bien différente pour les occupations illégales. Depuis plusieurs évolutions législatives récentes, les propriétaires victimes de squat bénéficient d’une protection renforcée. Le législateur a clairement distingué le cas des locataires en difficulté de paiement de celui des personnes entrant par effraction dans un logement. Cette distinction est fondamentale pour comprendre vos droits si vous êtes confronté à un squat pendant cette période critique.
A qui s’applique réellement la trève hivernale ?
Contrairement à une idée reçue, la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs. Depuis la loi ELAN de 2018, les personnes entrant par effraction dans un logement ne bénéficient plus de cette protection sociale. Un squatteur est considéré comme un occupant sans droit ni titre ayant pénétré illégalement dans les lieux. Cette situation constitue une infraction pénale, qualifiée de violation de domicile, qui permet au propriétaire d’engager des procédures d’expulsion même pendant la période hivernale. Le squatteur ne peut donc pas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
En revanche, la trêve hivernale reste applicable aux locataires en situation d’impayés de loyer. Dans ce cas précis, le locataire dispose initialement d’un contrat valide et d’un droit d’occupation légal. Même en cas de non-paiement du loyer, la loi lui accorde une protection durant la période du 1er novembre au 31 mars, suspendant temporairement toute mesure d’expulsion. Cette distinction fondamentale dans le traitement juridique souligne l’importance de qualifier correctement la situation à laquelle vous faites face.
Procédures d’expulsion d’un squatteur pendant la trêve hivernale
La procédure administrative accélérée : récupérer votre bien en 72h
La loi anti-squat de 2023 (LegiFrance) a révolutionné la protection des propriétaires face aux occupations illégales. Désormais, même pendant la trêve hivernale, une procédure rapide et efficace permet de récupérer votre bien. Cette évolution législative majeure répond enfin aux attentes des propriétaires qui se sentaient auparavant démunis face aux squatteurs.
Concrètement, cette procédure administrative se déroule en plusieurs étapes simples mais décisives.
- D’abord, déposez plainte immédiatement auprès des forces de l’ordre pour constater l’effraction.
- Ensuite, adressez une demande formelle au préfet en joignant vos justificatifs de propriété.
- Le préfet émet alors une mise en demeure aux occupants illégaux qui disposent d’un délai très court pour quitter les lieux.
L’avancée la plus significative concerne les délais d’exécution. Si les squatteurs refusent de partir, une évacuation forcée peut être ordonnée dans les 72 heures suivant la mise en demeure. Cette rapidité d’action, inédite dans notre système juridique, permet de limiter considérablement les dommages et les pertes financières pour le propriétaire légitime.
La procédure judiciaire classique
Si la voie administrative ne vous permet pas de récupérer votre bien, la procédure judiciaire reste une option efficace même pendant la trêve hivernale. Cette démarche commence par une assignation en référé devant le tribunal judiciaire, où vous devrez prouver votre titre de propriété et l’occupation illégale. Un avocat spécialisé peut considérablement augmenter vos chances de succès dans cette étape cruciale.
Le jour de l’audience, vous ou votre représentant légal présenterez votre situation au juge. Ce dernier évaluera les preuves et rendra sa décision, généralement favorable au propriétaire légitime en cas de squat avéré. La loi reconnaît désormais clairement votre droit à récupérer votre bien, même durant la période hivernale.
Après l’audience, vous obtiendrez une décision d’expulsion exécutoire, document officiel qui ordonne aux occupants de quitter les lieux. Cette décision judiciaire est un outil puissant qui vous autorise à passer à l’étape suivante. Le délai d’obtention peut varier selon l’encombrement du tribunal concerné, mais les affaires de squat bénéficient généralement d’un traitement prioritaire.
La dernière étape consiste à faire intervenir un huissier de justice qui, muni de la décision du tribunal, procédera à l’expulsion des squatteurs. Si nécessaire, l’huissier peut demander le concours de la force publique pour faire exécuter la décision. Bien que cette procédure judiciaire puisse prendre entre 2 et 6 mois, elle reste entièrement applicable pendant la trêve hivernale pour les cas de squat.
Les évolutions législatives récentes en matière de squat
La loi anti-squat du 27 juillet 2023 a considérablement renforcé les droits des propriétaires face aux occupations illégales :
- Doublement des sanctions pénales contre les squatteurs (3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende)
- Extension de la protection à tous les types de logements (résidences principales et secondaires)
- Réduction des délais d’intervention administrative
- Simplification des démarches pour les propriétaires
Ces dispositions s’appliquent pleinement durant la trêve hivernale et offrent des recours efficaces aux victimes de squat.
Conseils pratiques pour les propriétaires durant la trêve hivernale
Agir rapidement
La rapidité d’action est votre meilleure alliée face à un squat. Dès que vous constatez l’occupation illégale de votre bien, documentez immédiatement la situation. Prenez des photos de l’effraction, relevez tout signe d’intrusion et, si possible, faites-vous accompagner de témoins qui pourront attester de la situation. Cette documentation constituera une preuve essentielle pour la suite des procédures.
Contacter les forces de l’ordre
Contactez sans délai les forces de l’ordre pour signaler l’intrusion. Déposez une plainte formelle en précisant qu’il s’agit bien d’un squat et non d’un conflit locatif. La qualification juridique correcte de la situation est cruciale pour bénéficier des procédures accélérées, même pendant la trêve hivernale. Insistez pour obtenir un récépissé de dépôt de plainte.
Pour cela, commencez de suite à contacter le commissariat le plus proche de votre domicile.
Regrouper les titres de propriétés
Préparez tous vos documents de propriété pour prouver votre titre : acte de vente, taxe foncière, factures récentes à votre nom, attestation d’assurance habitation. Ces documents seront indispensables pour la demande d’expulsion administrative auprès du préfet et pour toute démarche judiciaire ultérieure.
Ne pas agir seul
Évitez absolument la confrontation directe avec les occupants. Toute tentative d’expulsion par vous-même est illégale et pourrait se retourner contre vous. Même si la situation est émotionnellement difficile, restez dans le cadre légal. Une action en justice ou administrative bien menée est la seule voie sûre pour récupérer votre bien.
Mesures préventives pour éviter les squats durant l’hiver
La prévention reste la stratégie la plus efficace contre les squats, surtout pendant l’hiver où de nombreux logements restent inoccupés pendant de longues périodes. Anticiper plutôt que réagir vous évitera bien des tracas administratifs et juridiques, particulièrement durant la trêve hivernale où les procédures peuvent sembler plus complexes.
Chez Zéro Squat, nous proposons des solutions personnalisées de protection préventive adaptées à chaque type de bien immobilier. Notre évaluation de risque identifie les vulnérabilités spécifiques à votre propriété et notre équipe d’experts vous recommande les dispositifs les plus pertinents pour une sécurisation optimale, garantissant votre tranquillité d’esprit pendant les longues périodes d’absence hivernale.
FAQ sur la trêve hivernale et les squats
Que dit la loi anti-squat de 2023 concernant la trêve hivernale ?
La loi anti-squat de juillet 2023 a renforcé les dispositions existantes en confirmant que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs. Elle a également durci les sanctions (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende), accéléré les procédures d’expulsion et étendu la protection à tous types de logements.
Comment expulser un squatteur malgré la trêve hivernale ?
Déposez immédiatement une plainte auprès de la police ou gendarmerie en apportant vos justificatifs de propriété. Saisissez ensuite le préfet par écrit pour demander la mise en œuvre de la procédure administrative accélérée. En parallèle, consultez un avocat spécialisé qui pourra engager une procédure judiciaire en référé.